Politique de Confidentialité

Les données renseignées dans le présent formulaire sont traitées par AARPI Thomas Bernez Nunge. Les informations collectées ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour: traiter vos demandes, les informations collectées sont destinées à AARPI Thomas Bernez Nunge et à ses sous-traitants. Vos informations sont conservées au maximum 3 ans après votre dernier contact avec AARPI Thomas Bernez Nunge.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification. Vous avez l'opportunité d'émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez ainsi exercer vos droits en nous écrivant à cl.thomas.avocat.nancy@orange.fr.

Pour être traitée, votre demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

Lorsqu'elles s'adressent à des personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, les prestations des avocats fournies à distance le sont conformément aux dispositions prévues par la Directive 2011/83/UE 20 relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement. (articles L221-1 et suivants du Code de la consommations.

A cet égard, les prestations fournies à distance font l'objet d'une information contractuelle, d'un délai de rétractation de 14 jours et de la remise d'un contrat ou d'une letrre de mission.

Il est rappelé que la réglementation des contrats à distance s'applique uniquement à l'achat d'un bien ou d'une prestations de service entre un professionnel et un consommateur et par une techinique de communication à distance depuis l'offre et jusqu'à la conclusion du contrat.